L'avant-projet de Livre VI du nouveau Code civil, rédigé par la Commission de réforme du droit des obligations dont Rafaël Jafferali fait partie en qualité d'expert, a été rendu public par le Ministre de la Justice le 7 décembre dernier, de même que les avant-projets de réforme du droit des biens et du droit de la preuve.

Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er février 2018. Ils sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Jusitce: https://justice.belgium.be/fr/bwcc

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter Rafaël Jafferali