Conditions générales d’intervention

1. Nos services

SIMONT BRAUN propose une assistance juridique dans tous les domaines du droit des affaires. Chaque dossier est traité en principe par un associé ou un counsel, et un collaborateur.

2. Nos honoraires et frais

2.1. Mode de calcul des honoraires

Nos honoraires sont généralement calculés sur la base d’un taux horaire qui varie pour les associés et counsels de 250 à 565 euros et pour les collaborateurs de 130 à 340 euros. Ces taux horaires correspondent à l’expérience et à l’efficacité attendue de chacun dans le dossier concerné. Les taux horaires applicables sont revus périodiquement. Un taux horaire de 50 euros est par ailleurs appliqué pour les prestations de paralegal.

Les honoraires peuvent être établis en tenant compte également d’autres critères usuels en la matière, notamment l’importance de l’affaire, des devoirs à accomplir, la complexité du dossier et la capacité financière du client. Dans certains cas, un success fee peut être facturé, particulièrement en matière contentieuse.

2.2. Frais et débours

Une participation forfaitaire de 6% des honoraires est demandée pour couvrir les frais divers.

La consultation de certaines bases de données extérieures peut donner lieu à facturation au prix coûtant.

Simont Braun se réserve le droit de facturer également à prix coûtant tout travail de photocopie d’une ampleur inusuelle ou complexe. Les frais de plis recommandés, de porteurs, d’huissiers, de greffe, d’experts, de traducteurs, etc. sont portés en compte à prix coûtant.

Les frais de déplacement en voiture (hors taxi) en dehors de Bruxelles sont facturés au prix de 0,45 euro le kilomètre; les autres frais de déplacement (taxi, train, avion,…) ou de parking le sont à prix coûtant.

2.3. Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA majore automatiquement le montant de nos états d’honoraires et frais.

2.4. Demandes de provisions et états d’honoraires

Des demandes de provisions peuvent être adressées selon l’état d’avancement du dossier.

A échéances régulières, nous adressons un état intermédiaire d’honoraires et frais, provisionnel ou définitif.

2.5. Estimation des honoraires et frais

Il est en général difficile de faire une estimation des honoraires et frais dans un dossier (et en particulier dans une procédure) étant donné les évolutions ou les imprévus pouvant se produire en raison des différents intervenants impliqués dans le dossier, ou encore en raison éventuellement de facteurs propres au client et à l’évolution de ses objectifs. Nous nous efforçons de donner des estimations raisonnables qui, toutefois et pour ces raisons, ne sauraient en aucun cas constituer des engagements de notre part, sauf si nous avons marqué notre accord sur un budget ou un montant maximum d’honoraires.

3. Règlement de nos factures

Nos factures sont payables dès leur réception. Dans l’hypothèse où une facture resterait impayée 15 jours après sa réception, nous nous réservons de facturer des intérêts de retard au taux maximum autorisé. Toute question concernant une facture peut être adressée à l’associé en charge de votre dossier, dès que possible et, sous peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de l’envoi de notre facture. Si l’un des éléments d’une facture est contesté, les éléments non contestés sont payables immédiatement.

Nos factures sont payables en euro.

Si l’une de nos factures demeure impayée, nous avons la faculté, moyennant notification écrite, de suspendre ou de cesser tout travail relatif au dossier auquel la facture se rapporte et, si cette situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, de mettre un terme à notre intervention.

Nos factures sont payables nettes de toute retenue ou déduction fiscale. Si la loi vous impose une telle retenue ou déduction, le montant de la facture affectée devra être augmenté de sorte que, à l’issue de la retenue ou déduction, nous recevions un montant net égal au montant de notre facture.

Si nous convenons que les honoraires, frais ou débours dont vous êtes redevables envers nous seront payés par une tierce personne, vous resterez responsable de leur paiement si celui-ci n’intervient pas dans un délai raisonnable.

Toute somme que nous pourrions être amenés à détenir pour votre compte sera déposée sur un compte tiers conformément à nos règles déontologiques. Nous ne serons responsables d’aucune perte pour quelque cause que ce soit, y compris la défaillance de la banque teneuse de compte.

4. Communications entre parties

Nous pourrons communiquer avec vous par courrier, télécopie ou courriel, en considérant que vous avez pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des communications (en ce compris le risque d’interception ou d’accès non autorisé à ces communications ou encore les risques de virus). Simont Braun maintient également des mesures adéquates en matière de sécurité de l’information.

5. Confidentialité et relations avec les autres clients

5.1. Confidentialité

Toute information que vous nous communiquerez et qui n’est pas dans le domaine public sera considérée comme confidentielle. Nous n’en ferons état qu’avec votre accord ou si nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative. Nous pourrons toutefois communiquer tout élément pertinent de vos affaires à vos autres conseils, sauf instruction contraire de votre part.

Nous solliciterons votre accord avant de rendre publique, dans un but de communication externe, notre intervention en tant qu’avocats dans tout dossier que vous nous aurez confié.

5.2. Conflits d’intérêts

Nous conseillons un grand nombre de clients et pouvons nous trouver dans une situation où nous assistons des clients dont les intérêts sont concurrents aux vôtres. Nous veillerons néanmoins, conformément à nos règles déontologiques, à éviter d’intervenir lorsqu’il existera un conflit d’intérêts ou un risque significatif de conflit d’intérêts en rapport avec les dossiers que vous nous avez confiés. Nous ne pouvons toutefois pas anticiper l’ensemble de ces situations. Si vous avez connaissance d’une situation qui pourrait induire un conflit, nous vous demandons de nous en aviser dans les meilleurs délais.

6. Documentation et avis

Vous pourrez utiliser et copier librement, pour votre propre usage uniquement, l’ensemble des avis et de la documentation que nous aurons rédigés dans le cadre de l’un de vos dossiers mais ils devront être considérés comme confidentiels et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet demeureront notre propriété.

Nous conservons les archives des dossiers conformément aux exigences qui nous sont imposées. Nous vous restituerons les originaux à votre première demande. A l’issue de la période de conservation prévue par la loi et par nos règles déontologiques, nous pourrons être amenés à détruire le dossier sans vous en aviser, à moins que vous ne nous demandiez de conserver certaines pièces.

7. Correspondants étrangers, notaires et autres experts

Nous pouvons, si cela est requis ou opportun dans le cadre d’un dossier qui nous est confié, faire appel à des notaires, des avocats correspondants, des conseils en propriété industrielle, des experts ou autres conseils, pour votre compte et à vos frais. Vous serez consultés avant toute intervention de tels tiers dont les frais et honoraires seront à votre charge. Nous serons autorisés à acquitter tous honoraires et frais nécessaires ou utiles à votre assistance. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les conseils donnés, les services rendus ou les éventuels manquements des tiers-intervenants mandatés pour votre compte.

8. Obligations professionnelles

8.1. Respect de la déontologie

Nous exerçons une profession réglementée soumise aux normes déontologiques édictées, en fonction des avocats concernés, par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be), l’Ordre van Vlaamse Balies (www.advocaat.be), l’Ordre des Avocats à la Cour de cassation (www.avocass.be), l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be) ou le Nederlandse Orde van advocaten te Brussel (www.baliebrussel.be). Des informations supplémentaires sur les règles professionnelles qui nous sont applicables peuvent être obtenues auprès de ces différents ordres.

Toute difficulté relative au respect de nos règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre dont relèvent les avocats en charge de votre dossier. En cas de contestation de nos honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont également mises en place par l’Ordre compétent. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues aux adresses internet mentionnées ci-dessus.

8.2. Différend avec un client-consommateur

En cas de différend entre un client-consommateur et l’avocat en charge de son dossier, ceux-ci chercheront à le régler à l’amiable préalablement à l’introduction de tout recours. Si le différend ne peut être résolu de cette manière, le client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation compétent pour les avocats selon l’Ordre auquel son avocat appartient. Tous les renseignements sont accessibles aux adresses et sur les sites suivants :

Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone –
Avenue de la Toison d’Or, 65
1060 Bruxelles
Tél :02 648 20 98
E-mail : ombudsman@ligeca.be
info@ligeca.be
Site : http://obfg.ligeca.be/fr

Service de médiation des avocats de l’Ordre des barreaux néerlandophones
Rue du Moniteur 8
1000 Bruxelles
Tél. : 02 227 54 70
E-mail : oca@ligeca.be
Site : http://oca.ligeca.be/

Si le différend concerne des prestations en ligne, le client – consommateur peut s’adresser à la plate- forme ODR (http:/ec.eu/odr) prévue pour le règlement extrajudicaire des litiges en ligne.

8.3. Obligations d’identification

La réglementation belge relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux cabinets d’avocats de procéder à l’identification de leurs clients, de leurs mandants et de leurs bénéficiaires effectifs. Sans préjudice aux investigations que nous pouvons effectuer notamment par la consultation de différentes bases de données, vous vous engagez à fournir spontanément – et préalablement à toute prestation – tous les documents nécessaires au respect de la réglementation et vous nous autorisez à conserver les informations reçues dans une base de données spécifique. En outre, vous nous informerez par écrit  dans les plus brefs délais de tout changement aux données communiquées.

Si nous consultons des prestataires soumis à des obligations similaires (notaires, réviseurs d’entreprise, avocats étrangers, …) pour votre compte, vous nous autorisez à transmettre à ces prestataires les informations en notre possession.

8.4. Nature des conseils fournis

Notre mission a pour seul objet de vous fournir une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est notamment pas de notre ressort de vous conseiller sur les avantages et les inconvénients d’une opération d’investissement et nos conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou un encouragement à prendre une quelconque décision d’investissement.

9. Etendue de la responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité et force majeure

La responsabilité de Simont Braun et de ses avocats pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec notre intervention est limitée au montant de notre couverture d’assurance tel que précisé à l’article 9.2 de ces conditions générales.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait être mise en cause par une tierce partie.

Si d’autres personnes que nous encourent une responsabilité en raison du travail effectué par elles sur le dossier ayant donné lieu à cette action (que cette responsabilité soit solidaire ou non), notre responsabilité sera limitée à la part proportionnelle de notre responsabilité dans l’ensemble de toutes les responsabilités encourues sur le dossier.

En outre, dans ce cas, notre part de responsabilité envers vous ne sera pas augmentée en raison:
– d’un accord passé entre vous et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilité ; ou
– de l’impossibilité pour vous d’effectuer un recouvrement auprès de cette personne ou de toute autre personne.

S’il s’avère qu’en dépit de ce qui précède notre responsabilité recherchée excède notre part proportionnelle de responsabilité et que nous disposions d’une action à l’encontre d’une autre personne et que cette action soit réduite du fait d’un accord vous liant à elle, notre propre responsabilité envers vous sera, dans la mesure permise par la loi, réduite d’autant.

Les dispositions qui précèdent continueront de s’appliquer en dépit du fait que vous mettiez fin à notre intervention.

9.2. Assurance de notre responsabilité

En premier rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, à savoir actuellement ETHIAS
SA, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. Le capital assuré est de 2.500.000 € par sinistre, tous dommages confondus. La couverture géographique de l’assurance est mondiale, à l’exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction du Canada et des Etats-Unis.

En deuxième rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par les compagnies AIG Europe, société de droit français ayant une succursale sise à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine, 11, HDI Gerling Assurances SA dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 273, bte 1 et Ethias SA, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. Cette police comporte une garantie complémentaire de 10.000.000 € par sinistre, après épuisement de la police de premier rang.

En troisième rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par les compagnies HDI Gerling Assurances SA, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren, 273, boîte 1, AIG Europe, société de droit français ayant une succursale sise à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine, 11 et Zurich Insurance PLC, dont le siège est établi à  1930 Zaventem, Da Vincilaan 5 (Building Caprese). Cette police comporte une garantie complémentaire de 30.000.000 € par sinistre, après épuisement des polices de premier rang et de second rang.

En quatrième rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie Allianz Benelux S.A., dont le siège social est établi Boulevard du Roi Albert II 32 à 1000 Bruxelles. Cette police comporte une garantie complémentaire de 10.000.000 € par sinistre, après épuisement des polices de premier rang, de second rang et de troisième rang.

La couverture géographique des polices de second et de troisième rang est mondiale sans exclusion des actions en responsabilité relevant du Canada et des Etats-Unis. Les conditions précises de nos polices, et ce compris les exclusions et franchises prévues, vous seront communiquées sur simple demande.

9.3. Protection des données

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel de nos clients est extrêmement importante pour Simont Braun. Le traitement des données personnelles qui nous sont communiquées par ou en relation avec nos clients ou leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents ou contractants indépendants est effectué conformément à notre Politique de confidentialité qui constitue une annexe à nos conditions générales et en conformité avec les lois et réglementations applicables. En faisant appel à nos services après communication de nos conditions générales, vous reconnaissez avoir reçu une copie de notre « Politique de confidentialité ».

Lorsque vous nous transmettez des données à caractère personnel concernant vos employés, dirigeants, administrateurs, agents ou contractants indépendants, vous garantissez que vous êtes légalement autorisé à le faire et que ce transfert s’effectue conformément aux lois et réglementations applicables. En particulier, vous garantissez que les personnes concernées ont été informées de ce transfert et de notre « Politique de confidentialité » (ou d’autres informations concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par Simont Braun). Vous déchargez Simont Braun de toute responsabilité en cas de réclamation d’une personne concernée si cette réclamation est liée directement ou indirectement à une violation de cette garantie ou de vos obligations en vertu des lois et règles applicables en matière de protection des données.

10. Fin des relations

Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie moyennant notification écrite.

En tout état de cause, vous demeurez responsable du paiement de nos honoraires, frais et débours jusqu’à la date à laquelle nous cesserons d’agir comme votre conseil.

11. Portée de l’accord

Les présentes conditions générales d’intervention remplacent tout accord antérieur. Sauf accord contraire, les présentes conditions générales d’intervention constituent l’intégralité de nos accords concernant les termes de notre engagement. Elles régissent l’ensemble des relations entre parties.

12. Acceptation

Toute demande d’intervention de Simont Braun que vous solliciterez après communication de nos conditions générales ou de leurs modifications vaudra acceptation de nos conditions générales ou de leurs modifications.

13. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales d’intervention, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client, sauf accord contraire exprès.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.