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IMPLEMENTATION INTO BELGIAN LAW OF...

On 30 November 2012, was published in the Belgian Official Gazette the law of 27 November 2012 amending the law of 21 December 2009 on the status of...
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RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE...

L’article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux...
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AGENDA

30 / 05 / 2013-

Colloque - la vente

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Recent Publications

P. A. FORIERS, « La solution des litiges entre actionnaires » in Evolution récente et perspectives du droit des sociétés commerciales et de l'entreprise en difficulté, Bruxelles, Ed. Jeune Barreau 1996, pp. 45 à 84.
L. BARNICH, J. INGBER, V. MARQUETTE, A. NUYTS, R. PRIOUX et N. WATTE, «Chronique de Jurisprudence de droit international privé», CLUNET, J.D.I., 1996, pp. 417 à 449.
V. MARQUETTE, « La faillite internationale : Observations sur l'application du Traité Franco-Belge du 8 juillet 1899 », R.D.C., 1997, pp. 312 à 320.
P. A. FORIERS, « La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation. De la nature des choses à l'équité, de l'impossibilité d'exécution au principe de l'exécution de bonne foi », Bruxelles, Bruylant, 1998 (218 pages).
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V. MARQUETTE, A. NUYTS et R. JAFFERALI, Droit international des affaires. Recueil de textes annotés, Série les Code Thématiques Larcier, 2012, 680 p.

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B. DOCQUIR, « Nouveaux équilibres contractuels dans le contexte de l’informatique dématérialisée », in B. DOCQUIR (coord.), Le droit des nouvelles technologies et de l’internet, UB3, vol. 35, Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 5-62.

 

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V. MARQUETTE, obs. sous Bruxelles 29 juin 2010, R.D.C., 2012

   

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V. MARQUETTE, « La loi sur la continuité des entreprises – réflexions sur les aspects d’extranéité », in Actualité de la continuité – Continuité de l’actualité, Larcier 2012, pp. 577-640